Comment Remplir Attestation Sur L'honneur Mariage

Par Julien - Mis à jour le 31 mai 2022 .

Attestation sur l'honneur : Comment rédiger une lettre sur l'honneur (modèle) et quand vous sera-t-elle demandée

L'attestation sur l'honneur est une pièce classique des démarches administratives. Il s'agit d'un certificate qui justifie certains faits dans le cas où aucune preuve officielle n'existe. C'est une pièce dans laquelle vous certifiez que les éléments que vous énoncez sont exacts.

Le certificat sur l'honneur prend la forme d'une lettre manuscrite ou tapée à fifty'ordinateur. Cependant, la déclaration sur fifty'honneur doit obligatoirement être signée à la chief.Retrouvez un modèle sur ce lien.

De nombreux organismes peuvent vous demander d'écrire une testament sur l'honneur : Pôle Emploi, l'administration ou encore la banque (voir quelques exemples où une telle pièce est demandée).

L'attestation sur l'honneur north'a pas de valeur juridique, mais une fausse déclaration peut facilement se retourner contre vous, surtout si elle a été faite pour un tiers ou pour couvrir des faits répréhensibles par la loi (peines encourues).

Lisez notre article pour savoir comment rédiger une attestation sur 50'honneur, quand êtes-vous susceptible de devoir la fournir ou ce que vous risquez en cas de fausse déclaration.

Sommaire

Modèle d'attestation sur l'honneur : Comment la rédiger ?

Exemple d'testament sur fifty'honneur : Modèle de lettre

Dans quels cas dois-je fournir une attestation sur l'honneur ?

Quelle est la valeur juridique d'une lettre sur l'honneur ?

Le déclaration sur 50'honneur doit être faite sur papier libre. Sauf mention contraire, elle peut être rédigée à la chief ou à l'ordinateur. La signature, par contre, doit être absolument manuscrite. De plus, si vous faites rédiger fifty'testament par une tierce personne, vous vous exposez à des poursuites.

Si la forme est différente en fonction des faits que vous devez attester (voir des cas précis), chaque lettre sur l'honneur ne contiendra que des phrases simples.

Parmi les informations qui doivent figurer, il y a :

Votre nom, date de naissance et vos coordonnées
Nom et coordonnées du destinataire
Fifty'objet de la lettre : « Attestation sur l'honneur »
La formule « Fait pour servir et valoir ce que de droit » à la fin de la lettre
Une formule attestant que vous êtes au courant qu'il y a des sanctions en cas de fausse testament
Le lieu et la date
La signature manuscrite

Dans la majorité des cas, il vous sera demandé une attestation sur l'honneur datant de moins de three mois.

Exemple d'attestation sur l'honneur : Modèle de lettre

Voici united nations modèle d'attestation sur l'honneur. Elle doit être précise, concise et rester factuelle. Vous pourrez adapter ce modèle à toutes vos démarches.

(Nom et prénom)

(Adresse)

(Numéro de téléphone et adresse mail)

À fifty'attention de (Nom et coordonnées du destinataire)

Objet : Testament sur l'honneur

Fait à…., le…..

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) (Nom et Prénom), né(e) à (Ville), le (date de naissance), certifie sur fifty'honneur que (exposition des faits).

Je suis conscient(e) qu'une fausse déclaration m'betrayal à des poursuites et que ce certificat pourra être utilisé en justice.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

(Nom et Prénom)

(Signature manuscrite)

Dans quels cas dois-je fournir une attestation sur 50'honneur ?

Le certificat sur l'honneur vous sera demandé pour attester de la véracité de certains faits dans le cas où il northward'existe aucune pièce officielle qui ne le prouve.

Certains organismes vous proposent une déclaration sur l'honneur préremplie cascade laquelle vous n'aurez qu'à renseigner les différents champs puis à signer (dans le cadre d'un Pacs par exemple).

Il existe beaucoup de situations où une telle déclaration sur fifty'honneur peut vous être demandée. Par exemple, lorsque vous :

Préparez un mariage :Les deux époux doivent remplir une attestation sur l'honneur de habitation, mais aussi certifier qu'ils ne sont pas déjà mariés.
Conclure un PACS : Une attestation sur l'honneur de "non parenté", "non alliance" et de "résidence commune" doit être présentée devant l'officier ceremonious.
Créez votre entreprise :Le futur chef d'entreprise doit fournir une attestation de non-condamnation, conformément à fifty'Commodity A123-51 du code du commerce (voir modèle ici).
Partez en retraite :Pour un départ en retraite, fifty'assistants requiert une testament sur l'honneur de abeyance d'activité avec les informations suivantes : date du départ, poste occupé, nom de la société.
Ouvrez un livret jeune :Étant donné qu'une personne ne peut détenir qu'un seul compte de ce blazon, vous devrez rédiger un certificat sur l'honneur attestant que vous north'avez pas d'autre livre jeune.
Demandez une allocation de rentrée scolaire (dans le cas où le bénéficiaire a plus de 16 ans) : Depuis 2014, l'testament se fait directement en ligne sur le site de la CAF. Il n'y a donc plus rien à rédiger.
Hébergez quelqu'un chez vous : voir ici annotate rédiger une attestation d'hébergement.

Quelle est la valeur juridique d'une lettre sur l'honneur ?

Fifty'attestation sur l'honneur est une simple déclaration. Elle due north'a pas de valeur juridique. Si vous mentez sur les faits énoncés, vous commettez un délit de fausse attestation. Si l'attestation a été faite pour votre propre bénéfice, vous ne serez pas poursuivi. Par exemple : vous déclarez habiter chez votre cousin alors que vous habitez chez vos parents. Dans ce cas-là, vous ne risquez rien.

Par contre, les faits sur lesquels vous avez menti peuvent vous être imputés. Si vous certifiez sur fifty'honneur ne percevoir aucune rémunération (dans le cas d'une demande de pension par exemple) alors que vous touchez des prestations, vous serez poursuivis pour escroquerie.

Si la fausse attestation sur l'honneur a été faite pour un tiers (vos enfants par exemple), alors vous pourrez être poursuivi. En vertu de 50'article 441-vii du Code pénal, vous vous exposez à 1 an de prison house et 15.000€ d'amandes dans le cas où :

Vous mentez sur les faits attestés dans le certificat effectué cascade autrui
Vous falsifiez une attestation authentique
Vous utilisez une attestation mensongère établie pour quelqu'un d'autre

Si vous fabriquez une fausse attestation en imitant la signature de quelqu'un, alors vous commettez united nations faux. Il en va de même si la fausse testament a porté préjudice à une personne ou une administration. Dans ce cas-là, vous risquez jusqu'à three ans de prison et 45.000€ d'amende.

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📰 Comment rédiger une déclaration sur l'honneur ?

Pour être valable, 50'attestation sur 50'honneur doit être rédigée sur papier libre. La signature doit impérativement être manuscrite.

De plus certains éléments doivent estimator au sein du certificate :

Votre identité ainsi que vos coordonnées
L'objet de la déclaration
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❓ Où trouver un modèle d'testament sur fifty'honneur gratuit ?

Sur aide-sociale.fr, nous vous proposons gratuitement un modèle de déclaration sur 50'honneur. Simple et concis, il s'adaptera facilement à chaque situation. Accéder au modèle d'testament.

✔ Quand doit-on fournir un certificat sur l'honneur ?

De nombreuses situations requièrent une testament sur l'honneur. Ce document est notamment nécessaire pour :

Se marier ou conclure un PACS
Ouvrir une entreprise
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👨‍⚖️L'attestation sur l'honneur a-t-elle une valeur juridique ?

Non, machine il southward'agit d'une elementary déclaration. Toutefois, si vous mentez lors de votre déclaration, certains faits peuvent vous être reprochés et générer des poursuites … Lire la suite